Arrêté du 27 février 2003 homologuant la décision n° 2002-1088 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 novembre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz

Version INITIALE

NOR : INDI0320322A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/27/INDI0320322A/jo/texte

Texte n°21


La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6,
Arrête :


  • La décision n° 2002-1088 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 28 novembre 2002 (1) fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz est homologuée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2003.


Nicole Fontaine

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