Le décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation par certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995 est abrogé.
Les licences délivrées en application du décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 restent valides jusqu'à leur remplacement par les licences prévues à l'article 5 du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.