Décret n° 2003-215 du 6 mars 2003 relatif à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural

Version INITIALE

NOR : DEVN0310008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/6/DEVN0310008D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/6/2003-215/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.