Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux comptes des exercices 2002 et suivants.
Décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux
NOR : BUDR0261100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/BUDR0261100D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/2003-187/jo/article_4
Texte n°18