Article 3
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics.
Décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales et établissements publics locaux
NOR : BUDR0261100D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/BUDR0261100D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/5/2003-187/jo/article_3
Texte n°18