Décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux

Version INITIALE

NOR : FPPA0310007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/19/FPPA0310007D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/19/2003-256/jo/article_6

Texte n°48

Article 6


Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Il est publié au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature, par l'autorité qui organise le concours.
L'autorité organisatrice assure cette publicité.