Article 5
Le programme des épreuves prévues aux articles 2 à 4 est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux
NOR : FPPA0310007D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/19/FPPA0310007D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/19/2003-256/jo/article_5
Texte n°48