Décret n° 2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires

Version INITIALE

NOR : EQUK0201997D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/EQUK0201997D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-247/jo/article_10

Texte n°17

Article 10


Le décret du 14 août 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au 6° de l'article 1er, les mots : « articles 2, 3, 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 5-2 et 5-3 » ;
II. - Au 7° de l'article 1er, les mots : « articles 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « articles 2, 3, 4, 5-2 et 5-3 » ;


III. - Après l'article 5-2 est inséré un article 5-3 ainsi rédigé :
« Art. 5-3. - Les courtiers interprètes et conducteurs de navires bénéficiant des dispositions prévues à l'article 5 de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports peuvent demander à être nommés aux offices d'huissier de justice sans avoir à justifier de la condition de diplôme prévue au 5° de l'article 1er sous réserve que les demandes soient présentées dans les trois ans à compter de la publication du décret n° 2003-247 du 13 mars 2003. Ils peuvent également être dispensés, dans les conditions prévues à l'article 2, d'une partie du stage, dans la limite de la moitié de sa durée, et de certaines épreuves de l'examen professionnel. »