Décret n° 2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires

Version INITIALE

NOR : EQUK0201997D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/EQUK0201997D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-247/jo/article_8

Texte n°17

Décret n° 2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires

Article 8


Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.