Décret n° 2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires

Version INITIALE

NOR : EQUK0201997D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/EQUK0201997D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-247/jo/article_7

Texte n°17

Décret n° 2003-247 du 13 mars 2003 pris pour l'application du chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports et relatif aux courtiers interprètes et conducteurs de navires

Article 7


Le secrétariat de la commission notifie au courtier interprète et conducteur de navires le montant de l'indemnité qui lui est allouée en indiquant les bases retenues pour son calcul.