Décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 portant attribution d'une prime d'activité au doyen et aux membres du corps de l'inspection générale de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENF0300002D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/MENF0300002D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/13/2003-227/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Les primes d'activité mentionnées aux articles 1er et 4 du présent décret ne peuvent être cumulées avec la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée en faveur des personnels de l'administration centrale.