Décret n° 2003-237 du 12 mars 2003 relatif aux plantations d'essences forestières et modifiant certaines dispositions du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRR0300428D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/12/AGRR0300428D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/12/2003-237/jo/article_15

Texte n°41

Article 15


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.