Article 14
La section III du chapitre VI du titre II du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du code rural est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRR0300428D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/12/AGRR0300428D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/12/2003-237/jo/article_14
Texte n°41
La section III du chapitre VI du titre II du livre Ier de la deuxième partie (Réglementaire) du code rural est abrogée.
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