Décret n° 2003-236 du 11 mars 2003 relatif à la répartition de l'enveloppe de flexibilité nationale octroyée au titre des bovins pour la campagne 2003

Version INITIALE

NOR : AGRP0202668D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/11/AGRP0202668D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/3/11/2003-236/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date d'abattage ou de l'exportation n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers. Ce complément est attribué dans la limite de 90 têtes par exploitation.