Décret n° 2003-107 du 5 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce

Version INITIALE

NOR : ECOA0220054D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/ECOA0220054D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/2003-107/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Les opérations éligibles à ce fonds sont destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l'adaptation ou la transmission des entreprises du commerce, de l'artisanat et des services afin de préserver ou développer un tissu d'entreprises de proximité.
Elles se regroupent en quatre catégories :
- les opérations collectives ;
- les opérations individuelles ;
- les études ;
- les actions collectives spécifiques.