Article 1
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement d'aides financières pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOA0220054D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/ECOA0220054D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/5/2003-107/jo/article_1
Texte n°14
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement d'aides financières pour la mise en oeuvre des opérations mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
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