Article 3
En cas d'extrême nécessité, des dérogations aux normes de formation professionnelles peuvent être accordées dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUH0201372D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/EQUH0201372D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/2003-169/jo/article_3
Texte n°15
En cas d'extrême nécessité, des dérogations aux normes de formation professionnelles peuvent être accordées dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 25 mai 1999 susvisé.
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