Décret n° 2003-169 du 28 février 2003 portant création du brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande

Version INITIALE

NOR : EQUH0201372D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/EQUH0201372D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/2003-169/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.