Décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)

Version INITIALE

NOR : PRMX0306350D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/PRMX0306350D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/2003-167/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Les aides sont versées par fraction trimestrielle, à terme échu.
En cas de décès, la rente est due jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel le bénéficiaire est décédé. Il ne peut y avoir de cumul d'allocation entre l'ancien supplétif et leurs conjoints survivants au cours du même trimestre.