Décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l'application de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)

Version INITIALE

NOR : PRMX0306350D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/PRMX0306350D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/28/2003-167/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


Si la demande est présentée au cours du trimestre du soixantième anniversaire, le premier règlement correspond au nombre de jours écoulés entre ce soixantième anniversaire et la fin du trimestre de présentation de la demande ; pour une demande postérieure, la date d'ouverture des droits est fixée au premier jour du trimestre de cette demande.