Article 9
Le centre est géré soit par une association régie par la loi du 1er juillet 1901, soit par un établissement de santé.
Décret n° 2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes
NOR : SANP0320261D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/26/SANP0320261D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/26/2003-160/jo/article_9
Texte n°38