Décret n° 2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes

Version INITIALE

NOR : SANP0320261D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/26/SANP0320261D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/26/2003-160/jo/article_8

Texte n°38

Article 8


Le centre rédige un rapport annuel d'activité, établi conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, qui est transmis au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie.