Décret n° 2003-108 du 10 février 2003 portant ouverture et annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0370004D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/10/BUDB0370004D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/2/10/2003-108/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.