Décret n° 2003-1179 du 8 décembre 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Version INITIALE

NOR : JUSG0360049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/JUSG0360049D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1179/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'emplois inscrits au budget annexe de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.