Décret n° 2003-1179 du 8 décembre 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au sein de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur

Version INITIALE

NOR : JUSG0360049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/JUSG0360049D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1179/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par l'agent public exerçant les fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.