Décret n° 2003-1167 du 8 décembre 2003 portant création du Conseil consultatif de l'internet

Version INITIALE

NOR : MENT0302215D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/MENT0302215D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/8/2003-1167/jo/article_8

Texte n°7

Article 8


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.