Article 4
Les services exceptionnels rendus à l'administration pénitentiaire peuvent dispenser des conditions de durée de services prévues à l'article 3 du présent décret.
Décret n° 2003-1396 du 31 décembre 2003 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSX0300206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/JUSX0300206D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1396/jo/article_4
Texte n°18