Article 5
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire peut être conférée directement, sans condition d'ancienneté et hors contingent, aux personnels tués ou blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0300206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/JUSX0300206D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/31/2003-1396/jo/article_5
Texte n°18
La médaille d'honneur de l'administration pénitentiaire peut être conférée directement, sans condition d'ancienneté et hors contingent, aux personnels tués ou blessés dans l'exercice de leurs fonctions.
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