Décret n° 2003-1350 du 30 décembre 2003 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Version INITIALE

NOR : BUDB0310151D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/BUDB0310151D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1350/jo/article_11

Texte n°70

Article 11


Les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte et chapitre, conformément à l'état K annexé au présent décret.