Décret n° 2003-1291 du 26 décembre 2003 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0300036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/BUDF0300036D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1291/jo/article_1

Texte n°37

Article 1


L'article 77 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
I. - Le 1 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, le mot : « demande » est remplacé par les mots : « déclaration écrite » ;
2° Au second alinéa, les mots : « L'autorisation qui leur est accordée » sont remplacés par les mots : « L'option ».
II. - Il est ajouté un 2 ainsi rédigé :
« 2. L'option prévue au 1 s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été exercée.
En cas de renonciation à l'option, le régime du paiement d'après les encaissements s'applique aux opérations réalisées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette renonciation a été déclarée. »