Décret n° 2003-1291 du 26 décembre 2003 relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits et modifiant l'annexe III au code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BUDF0300036D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/BUDF0300036D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1291/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Les autorisations d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits accordées avant le 1er janvier 2004 demeurent valables tant que les redevables n'expriment pas, par demande écrite, leur désir de revenir au régime du paiement d'après les encaissements dans les conditions fixées au second alinéa du 2 de l'article 77 de l'annexe III au code général des impôts.