Arrêté du 23 décembre 2003 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : BUDF0300041A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/BUDF0300041A/jo/texte

Texte n°38


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2002 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2003,
Arrête :


  • Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2004 à 1 371 EUR en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 2 741 EUR en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2003.


Alain Lambert

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