Article 3
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution de l'intéressé au bon fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0310644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/JUSB0310644D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1286/jo/article_3
Texte n°13
La prime modulable est attribuée en fonction de la contribution de l'intéressé au bon fonctionnement de l'Ecole nationale de la magistrature.
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