Article 2
La prime forfaitaire est attribuée à raison de la fonction exercée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0310644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/JUSB0310644D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1286/jo/article_2
Texte n°13
La prime forfaitaire est attribuée à raison de la fonction exercée.
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