Décret n° 2003-1286 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains personnels de l'Ecole nationale de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB0310644D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/JUSB0310644D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/26/2003-1286/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


La prime pour travaux supplémentaires est attribuée à raison d'un surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de personnels de direction ou d'enseignement.