Article 8
Au premier alinéa de l'article 12 bis du même décret, les mots : « s'ils appartiennent à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et six ans au moins s'ils appartiennent à un autre corps » sont supprimés.
Décret n° 2003-1247 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger
NOR : ECOP0300635D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/ECOP0300635D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/2003-1247/jo/article_8
Texte n°19