Décret n° 2003-1247 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOP0300635D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/ECOP0300635D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/2003-1247/jo/article_18

Texte n°19

Article 18


Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 26/12/2003 page 22151 à 22153