Article 12
Aux articles 9, 13 et 14 du même décret, les mots : « conseiller commercial de 2e classe » et « conseiller commercial de 1re classe » sont remplacés par les mots : « conseiller commercial ».
Décret n° 2003-1247 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger
NOR : ECOP0300635D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/ECOP0300635D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/2003-1247/jo/article_12
Texte n°19