Décret n° 2003-1247 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOP0300635D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/ECOP0300635D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/2003-1247/jo/article_22

Texte n°19

Article 22


Le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie est placé en voie d'extinction.
A titre transitoire, les agents nommés dans le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie antérieurement à la date de publication du présent décret peuvent être promus au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle dès lors qu'ils justifient de deux ans de services effectifs dans leur grade.