Décret n° 2003-1247 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 50-446 du 19 avril 1950 relatif au statut particulier du personnel de l'expansion économique à l'étranger

Version INITIALE

NOR : ECOP0300635D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/ECOP0300635D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/2003-1247/jo/article_16

Texte n°19

Article 16


Les membres du corps de conseiller commercial sont reclassés conformément au tableau de correspondance et aux dispositions ci-après :
I. - Tableau de correspondance :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 298 du 26/12/2003 page 22151 à 22153



II. - Les conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 1re catégorie sont reclassés dans le grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle avec conservation de leur ancienneté dans l'échelon.
III. - Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.