Article 13
Les articles 22 à 27, 29 à 32 et 41 du même décret sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0300635D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/ECOP0300635D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/2003-1247/jo/article_13
Texte n°19
Les articles 22 à 27, 29 à 32 et 41 du même décret sont abrogés.
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