Article 1
Il est inséré, à la fin de l'article R. 372-1 du code de la construction et de l'habitation, l'alinéa suivant :
« 8. L'acquisition de logements dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 261-3. »
Décret n° 2003-1245 du 22 décembre 2003 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation
NOR : DOMB0300018D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/DOMB0300018D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/2003-1245/jo/article_1
Texte n°62