Décret n° 2003-1245 du 22 décembre 2003 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : DOMB0300018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/DOMB0300018D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/22/2003-1245/jo/article_2

Texte n°62

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.