Article 3
La durée de la formation est fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus. Cette formation ne peut être dispensée sur une période supérieure à trois ans. Elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCP0324318D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/2/SOCP0324318D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/2/2003-1166/jo/article_3
Texte n°4
La durée de la formation est fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus. Cette formation ne peut être dispensée sur une période supérieure à trois ans. Elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique.
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