Décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial

Version INITIALE

NOR : SOCP0324318D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/2/SOCP0324318D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/2/2003-1166/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


L'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus fixe la nature des épreuves préalables à la délivrance du diplôme, comportant notamment des évaluations des connaissances juridiques et de la médiation familiale.
Le préfet de région valide les modalités de certification organisées par les établissements de formation.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves du diplôme.