Article 4
Pour l'année 2003, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Décret n° 2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales
NOR : SOCS0323700D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/17/SOCS0323700D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/17/2003-1214/jo/article_4
Texte n°18