Décret n° 2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SOCS0323700D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/17/SOCS0323700D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/17/2003-1214/jo/article_snum1

Texte n°18


Section professionnelle des notaires


Section B, classe 1 : 1 370,40 EUR.


Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires


Classe spéciale : 304 EUR.


Section professionnelle des médecins


Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.


Section professionnelle des chirurgiens-dentistes


Cotisation forfaitaire : 1 770 EUR.
Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 29 184 EUR ;
Plafond : 145 920 EUR.


Section professionnelle des auxiliaires médicaux


Cotisation forfaitaire : 680 EUR.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 EUR ;
Plafond : 87 586 EUR.


Section professionnelle des vétérinaires


Taux d'appel de la cotisation : 80 %.


Section professionnelle des experts-comptables
et des comptables agréés


Classe IV : 1 848 EUR.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
Classe A : 504 EUR.


Section professionnelle des architectes, agréés en architecture,
ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils


Classe 1 : 694 EUR.