Décret n° 2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SOCS0323700D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/17/SOCS0323700D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/17/2003-1214/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 2001, selon le barème suivant :
- réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 21 500 EUR ;
- réduction de 50 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 15 400 EUR ;
- réduction de 75 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 9 200 EUR .