Article 2
Le taux de la cotisation proportionnelle aux revenus prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour l'exercice 2003 à 1,4 %.
Décret n° 2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales
NOR : SOCS0323700D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/17/SOCS0323700D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/17/2003-1214/jo/article_2
Texte n°18