Décret n° 2003-1214 du 17 décembre 2003 fixant pour l'année 2003 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales

Version INITIALE

NOR : SOCS0323700D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/17/SOCS0323700D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/17/2003-1214/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Pour l'année 2003, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 294 du 20/12/2003 page 21810 à 21810